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Arménie 2007 : les points faibles du Code électoral avant les législatives

Un seul sceau de bureau pour deux endroits à la fois, des procès-verbaux qui peuvent être « corrigés » après le dépouillement, et aucune règle pour déterminer quand les inexactitudes changent la répartition des sièges.

Page d’origine sur electionscount.info: Le droit électoral et les falsifications des élections (2010, PDF), p. 52

Le Code a de nouveau été amendé avant les élections du 12 mai 2007. Le livre y relève de graves lacunes, des ambiguïtés et des contradictions internes, et propose des remèdes.

Problèmes et propositions

  1. Publier les chiffres en trois groupes, au fur et à mesure qu'ils sont connus. Électeurs, bulletins et enveloppes sont connus avant le début du vote ; participants, bulletins non utilisés et annulés et talons avant l'ouverture de l'urne ; le contenu de l'urne après son ouverture. Consigner chaque groupe dans un procès-verbal distinct, transmis et publié immédiatement, empêcherait de modifier les chiffres plus tard. En 2007, les chiffres de plusieurs procès-verbaux ont été modifiés.
  2. Décisions prises par un seul membre. Pendant la période électorale, les séances sont valables quel que soit le nombre de membres présents, et une décision est adoptée si plus de membres votent pour que contre : en théorie, une décision peut être prise par un seul membre.
  3. Corrections à la commission de circonscription. L'article 63 permet au président et au secrétaire de la commission de bureau de corriger des « erreurs arithmétiques » dans leur procès-verbal à la commission de circonscription après le dépouillement. Le Code ne définit pas les « données de base » qui ne peuvent être modifiées, de sorte que l'inexactitude elle-même peut être changée, alors qu'une seule inexactitude peut décider des sièges d'un parti.
  4. Urnes mobiles. Chaque bureau reçoit un seul sceau pour les enveloppes, alors que le vote avec une urne mobile se déroule ailleurs au même moment ; et les voix de l'urne mobile sont comptées avec celles du bureau, sans procès-verbal distinct.
  5. Inexactitudes et sièges. Le seuil est calculé sur les voix valables plus les inexactitudes, ce qui pénalise les partis proches du seuil et avantage ceux qui le dépassent, et rien dans le Code ne mesure si les inexactitudes changent la répartition. Voir l'exemple de 2007.
  6. Invalider un bureau transforme ses participants en inexactitudes. Une seule commission de circonscription peut donc rendre l'ensemble du scrutin proportionnel annulable, ou les sièges peuvent être répartis quelle que soit l'inexactitude, « selon l'opportunité ».
  7. Élections présidentielles : l'annulation dépend du fait que les inexactitudes dépassent l'écart entre les deux premiers, sans tenir compte de l'écart entre le deuxième et le troisième, qui décide de qui accède au second tour.
  8. Élections municipales : la formule d'annulation de l'article 134 n'a, telle qu'elle est rédigée, pas de sens mathématique.
Diagramme en barres empilées des sièges au parlement arménien par système électoral : 1995 40 à la proportionnelle et 150 au scrutin majoritaire ; 1999 56 et 75 ; 2003 75 et 56 ; 2007 et 2012 90 et 41.
Sièges élus sur listes de partis et dans les circonscriptions uninominales (graphique établi d'après les lois électorales décrites dans le livre).

Comment lire ce graphique

Chaque barre est une élection législative. La partie foncée représente les sièges répartis entre les listes de partis proportionnellement à leurs voix ; la partie claire, les sièges remportés dans les circonscriptions uninominales par le candidat arrivé en tête.

Ce qu'il montre

Le parlement de 2007 a été élu avec 90 sièges de liste et 41 de circonscription.

Source : « Le droit électoral et les falsifications des élections » (2010, en arménien), le précédent livre arménien du même auteur, qui analyse les chiffres officiellement publiés de chaque élection. Les chiffres présentés ici en sont tirés ; les numéros de page renvoient au PDF.

Extrait du livre

Cet article s’appuie sur the 2010 Armenian edition du livre Droits électoraux et falsification des élections de Lyudvig Khachatryan, qui expose la méthode complète, les formules et les cas qui la fondent.

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